La France, est-elle toujours un Etat de droits ?

Quand un procureur de la République renvoie au tribunal correctionnel un homme de 28 ans qui commet des actes sexuels sur une mineure de 11 ans.

En France, cette France qui a ratifié la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) (https://www.unicef.fr/dossier/convention-internationale-des-droits-de-lenfant/) un homme de 28 ans qui commet un acte sexuel sur une enfant de 11 ans ne commet pas un viol mais, une atteinte sexuelle c’est-à-dire qu’il ne commet pas un crime mais simplement un délit parce que, dans cette situation, la « victime  est considérée avoir été consentante » !!!   http://www.madmoizelle.com/consentement-enfant-viol-petition-834705/

En France, dans un acte sexuel avec un mineur,  il n’y a pas d’âge minimum de consentement. Peut-on consentir à un acte sexuel avec un majeur quand on a 11 ans ? La Justice française semble dire que oui. http://www.slate.fr/story/151835/comment-fixer-age-minimum-consentement/

Le simple jeune âge d’une enfant ne suffit donc pas pour établir le viol. Comme pour la majeure partie des agressions sexuelles ou des viols, c’est aux victimes d’apporter les preuves des violences subies. Leurs premiers interlocuteurs sont les policiers  qui, dans la majorité des cas, mettent en  doute  leur statut de victimes et vérifient si un comportement particulier a pu motiver l’auteur et si la victime a pu être consentante, afin de comprendre comment l’auteur a pu interpréter la situation. S’ensuit une confusion et une inversion des rôles. La suspicion d’être à l’initiative de l’agression est renvoyée à la victime. Quant à l’auteur des faits il est considéré comme victime d’une sorte de manipulation par la femme qu’il a agressée. « C’est pas moi, c’est elle !!! (http://www.lexpress.fr/actualite/societe/la-police-en-france_1649974.html/)

Quand la victime est une enfant de 11 ans, considérer qu’elle a pu être consentante dépasse l’entendement, le mien, le nôtre mais pas celui d’un procureur de la République.

Dans le cadre du procès, c’est la victime mineure qui doit prouver qu’elle n’était pas consentante et ce sera à l’avocat de la victime de démontrer, dans les débats, que vu son jeune âge, la victime ne se rendait pas compte. Alors, même un-e enfant de 6 ans peut être considéré-e comme consentant-e. (http://www.slate.fr/story/151835/comment-fixer-age-minimum-consentement/)

Il appartient aux juridictions d’apprécier si la, le mineur-e était en état de consentir à la relation sexuelle en cause », rappelait le Conseil constitutionnel en février 2015.

La lecture des quotidiens et des hebdomadaires montre bien l’embarras des  journalistes pour évoquer l’affaire. Les divers titres en sont la preuve.

Pour parler de la victime, on trouve les termes aussi divers que : « une enfant de 11 ans »  « une fillette », « une mineure », « une jeune fille », « une adolescente de 11 ans ». Est-ce vraiment si difficile pour eux de nommer la victime ? C’est juste une enfant de 11 ans.

Quant aux faits, ils sont qualifiés de « relation sexuelle avec une enfant de 11 ans » – « un rapport sexuel », « acte sexuel avec une fillette ». Comme s’il pouvait s’agir d’une « relation » ou d’un « rapport » quand cela concerne un enfant. Ces termes suggèrent automatiquement la réciprocité et donc le consentement.

Viol ou atteinte sexuelle? La perturbante notion de consentement chez l’enfant

Un homme de 28 ans n’est pas poursuivi pour viol après avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Le consentement de la victime est au coeur de cette affaire.

https://fr.news.yahoo.com/atteinte-sexuelle-mineur-message-dimpunit%C3%A9-violeurs-160805024.html/

 

Acte sexuel avec une fillette: pourquoi un homme de 28 ans n’est pas jugé pour viol

Un homme de 28 ans doit être jugé en février pour avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Des faits qualifiés d' »atteinte sexuelle » par le parquet de Pontoise, que la partie civile demande à voir requalifiés en « viol ».

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/justice-pourquoi-l-agression-sexuelle-d-une-enfant-n-a-pas-ete-qualifiee-de-viol_1947019.html/

https://news.sfr.fr/actualites/societe/viol-ou-atteinte-sexuelle-le-consentement-d-une-enfant-de-11-ans-en-question-1266188.html/

 

Pourquoi un rapport sexuel avec un enfant n’a pas été considéré comme un viol par la justice ?

L’opinion publique, les politiques et les associations sont écœurés. Une affaire de relation sexuelle intimée par un adulte à une fillette de 11 ans a été qualifiée d’atteinte sexuelle et non de viol.

https://francais.rt.com/france/43870-pourquoi-rapport-sexuel-avec-enfant-pas-viol/

 

Un adulte jugé pour «atteinte sexuelle» sur une fillette de 11 ans.

Une adolescente de 11 ans avait porté plainte pour «viol» en avril 2017 contre un homme de 28 ans. Le parquet a considéré que la fillette était consentante et qualifié les faits «d’atteinte sexuelle».

http://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/relation-sexuelle-avec-une-mineure-de-11-ans-un-homme-poursuivi-pour-%C2%ABatteinte-sexuelle%C2%BB/ar-AAsuJAe?li=BBoJIji&ocid=mailsignout/

 

Acte sexuel avec une fillette: pourquoi un homme de 28 ans n’est pas jugé pour viol

Un homme de 28 ans doit être jugé en février pour avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Des faits qualifiés d' »atteinte sexuelle » par le parquet de Pontoise, que la partie civile demande à voir requalifiés en « viol ».

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/justice-pourquoi-l-agression-sexuelle-d-une-enfant-n-a-pas-ete-qualifiee-de-viol_1947019.html/

 

Relation sexuelle à 11 ans: le parquet de Pontoise ne poursuit pas pour viol

Dans le Val-d’Oise, une enfant de 11 ans a eu une relation sexuelle avec un inconnu de 28 ans. Elle l’a suivi, puis a subi l’acte sans protester, ce qui fait dire au parquet qu’elle était consentante. L’homme devait être jugé pour « atteinte sexuelle », et non pour viol. Une spécificité française.

https://www.mediapart.fr/journal/france/250917/relation-sexuelle-11-ans-le-parquet-de-pontoise-ne-poursuit-pas-pour-viol?onglet=full/

 

Le procès de cette affaire, révélée par Mediapart, qui devait se tenir mardi 26 septembre dernier, a été renvoyé à février 2018.

Malheureusement la situation de cette enfant de 11 ans ne semble pas être un cas isolé mais, c’est la première fois qu’une telle situation ne reste pas confidentielle.

Si l’on s’arrête un moment sur les propos de plusieurs magistrat-e-s, nous ne pouvons que redoubler de vigilance.

Isabelle Steyer, se souvient d’une de ses affaires requalifiée, elle aussi, en atteinte sexuelle: le viol de jumelles de 12 ans. Cette avocate au barreau de Paris estime que ces requalifications résultent d’abord d’un manque de moyen : « Aux assises, les viols, sur majeurs et mineurs, représentent 50% des affaires, à Paris, c’est 9 affaires sur 10. Pour la justice, leur traitement a donc un coût important et prend du temps. Et si l’on voulait toutes les juger aux assises, il faudrait multiplier par trois le nombre de tribunaux. »

Isabelle Steyer confie pourtant auprès de L’Express qu’un véritable procès s’avère souvent réparateur: « Il n’est pas plus facile pour la victime de passer entre un accident de voiture et un vol à la roulotte. Certes, la cour d’assise représente une charge émotionnelle, car la victime est bombardée de questions. Mais la qualité de ce procès est nécessaire pour qu’elle tente une réparation et que la société comprenne cette délinquance de masse. »

Si l’on admet qu’il faut fixer un seuil, une question surgit de suite: à partir de quel âge peut-on éventuellement être consentant à un rapport sexuel? Dans un avis pour une «juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et des agressions sexuelles»  publié en octobre 2016, le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes préconisait la barrière de 13 ans. Un âge que les auteurs du rapport ont fixé avec précaution, insiste Ernestine Ronai, l’une des rapporteures:

 «Nous avons estimé que c’était l’âge en dessous duquel il ne pouvait y avoir consentement: avant 13 ans, l’enfant ne peut pas consentir à un rapport sexuel, dans la mesure où il n’a pas la maturité affective pour le faire.»

Cette limite s’inscrit dans la moyenne des autres pays qui ont choisi d’adopter cette présomption: entre 12 et 16 ans. «Je pense qu’ils ont déterminé ce seuil au regard des connaissances psychologiques sur les degrés de maturité des enfants, explique Me Cussigh, et sur les études de psychiatres et de pédiatres.»

Treize ans, c’est aussi un âge qui laisse un «écart suffisant» avec une personne majeure, ajoute Ernestine Ronai. Cela permet à la fois d’exclure de la présomption des rapports qui seraient consentis entre un mineur «âgé» et un «jeune» majeur, mais aussi de protéger des mineurs de 13 ans de jeunes adultes.

«L’âge exact du consentement qu’il soit fixé à 15, 16 ou 17 ans, sera toujours arbitraire, mais il vise à protéger les enfants des abus d’adultes plus puissant»

La Cour de Cassation a admis, en décembre 2005, que le «très jeune âge» d’un enfant pouvait impliquer qu’il y avait nécessairement «contrainte ou surprise» s’il subissait un rapport sexuel. La juridiction estime que lorsqu’ils sont très jeunes, les enfants ne peuvent «avoir aucune idée de ce qu’est la sexualité, ce qui les [rend] incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur [sont] imposés». Mais qu’entend-on par «très jeune âge»? «Au vu des décisions où cette jurisprudence a été appliquée, il s’agit d’enfants de moins de 6 ans», détaille Me Pascal Cussigh, avocat au Barreau de Paris.

Qu’en est-il pour des enfants plus âgés ? Et pourquoi cette règle n’est-elle pas inscrite au Code pénal, pour acquérir une force systématique et légale? Ce dernier reprend tout de même des traits de cette décision, à son article 222-22-1, qui dispose que «la contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits.» Mais encore une fois, le terme trop vague semble peu protecteur des mineurs. «Cet article corrige l’absurdité de notre système actuel, mais ce sont des rustines», regrette Me Cussigh:

La loi du 8 février 2010 est seulement venue préciser que « la contrainte peut être physique ou morale. La contrainte morale peut désormais résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits ».

Qu’en pense la société ?

Le Haut conseil à l’égalité s’est élevé contre la décision du parquet. Danielle Bousquet, sa présidente, explique dans un communiqué qu’«il est impensable que l’on interroge encore le consentement de jeunes enfants dans le cas de relations sexuelles avec des adultes. Ces faits sont des viols et doivent être jugés comme tels». Elle souhaite que «l’âge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineurs seront présumés ne pas avoir consenti».

Les politiques et militants commencent à se saisir de l’affaire. Laurence Rossignol, l’ancienne ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes a twitté sa décision d’agir.

La Garde des Sceaux doit se saisir vite de ce sujet. « Je déposerai très prochainement une proposition de loi dans ce sens. » https://t.co/NyYAcqVNxj

Toutefois, ce tollé pourrait avoir un impact. Selon Le Point, (Publié le 26/09/2017 à 14:07 | AFP)  le parquet précise que l’affaire est «complexe» et qu’il requerra «un huis clos partiel à l’ouverture de l’audience, permettant aux journalistes, si le tribunal le décide, de suivre les débats». Le procès, qui devait se tenir le 26 septembre, a été renvoyé au 13 février 2018.

Le problème pour déterminer ce seuil semble ce qui laisse la France réticente. «Il y a toujours la peur qu’un cas particulier n’entre pas dans le cadre général», analyse Ernestine Ronai. http://www.slate.fr/story/151835/comment-fixer-age-minimum-consentement/

Mais comme le soulignait justement sur la BBC le Docteur Sarah Nelson, chercheuse sur les abus sexuels faits aux enfants, «l’âge exact du consentement qu’il soit fixé à 15, 16 ou 17 ans, sera toujours arbitraire, mais il vise à protéger les enfants des abus d’adultes plus puissants».

La plupart des législations occidentales ont pourtant adopté une « présomption irréfragable d’absence de consentement du mineur victime d’actes sexuels » : 14 ans en Allemagne, Belgique, Autriche ; 16 ans pour l’Angleterre et la Suisse, 12 ans en Espagne et aux États-Unis. À chaque fois, avant que cet âge soit atteint, il ne peut y avoir consentement.

Beaucoup d’affaires de viol, qui relèvent de la cour d’assise, sont donc requalifiées en « atteintes sexuelles », traitées en correctionnelle. Selon Jacky Coulon,  « la procédure et l’audience y sont plus courtes, entre une et deux heures, plus simples, et surtout moins difficiles pour les victimes ». Aux assises, les audiences durent, elles, entre deux et quatre jours: « La victime doit s’expliquer devant les jurés et son agresseur, des témoins et des experts viennent à la barre. » Résultat, ces audiences ne sont réservées qu’aux affaires de viols les plus graves et violentes, celles dans la rue ou devant un domicile par exemple.

http://www.20minutes.fr/paris/2139727-20170926-pontoise-11-ans-peut-avoir-relation-sexuelle-consentie-homme-28-ans/

Madame La Garde des Sceaux Nicole Belloubet, Madame la Ministre de la santé Agnès Buzin, Monsieur le premier Ministre Edouard Philippe, Monsieur Le Président de la République Emmanuel Macron, il est grand temps de changer la loi car, EN MATIERE  VIOL,  UN ENFANT N’EST JAMAIS CONSENTANT.